Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 14 Versions de la disposition

2021-11-01

14. L’obligation de remplir le bordereau de suivi de sols contaminés avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine incombe, selon le cas:

1°  au propriétaire des sols visés par le transport; ou

2°  si les sols ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, au maître d’ouvrage des travaux; ou

3°  si les sols ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, à celui qui est responsable du rejet.

D. 877-2021, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

14. L’obligation de remplir le bordereau de suivi de sols contaminés avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine incombe, selon le cas:

1°  au propriétaire des sols visés par le transport; ou

2°  si les sols ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, au maître d’ouvrage des travaux; ou

3°  si les sols ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, à celui qui est responsable du rejet.

D. 877-2021, a. 14.